Il existe quatre enveloppes fiscales principales pour détenir des actions: vous pouvez les loger au sein d’un compte-titres ordinaire (CTO), d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA)1Il existe aussi le PEA-PME, limité aux entreprises européennes de taille moyenne (moins de 5.000 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou bilan inférieur à 2 milliards d’euros)., d’une assurance-vie ou d’un Plan d’Épargne Retraite (PER)2Dans certains cas, plus rares, il est possible aussi de les détenir directement auprès de l’entreprise dans laquelle on investit. On parle alors de nominatif administré.. Chacune a ses avantages et ses inconvénients, notamment sur le plan fiscal. Alors, quel enveloppe fiscale choisir pour détenir des actions?
Le compte titres ordinaire (CTO)
Le compte titres est l’enveloppe la plus souple. Il peut contenir des actions, bien sûr, mais aussi d’autres actifs financiers, comme des obligations, ou des produits plus risqués comme les warrants, options et autres produits dérivés.
Le compte titres ordinaire permet également d’accéder au Service de Règlement Différé (SRD), afin de bénéficier de l’effet de levier. Là encore, il s’agit d’une pratique risquée.
Néanmoins, si le compte titres est l’enveloppe qui apporte le plus de souplesse, c’est aussi celle dont la fiscalité est la moins avantageuse. En général, vous serez imposé à la flat tax (30%, dont 17.2 % de prélèvements sociaux et 12.8 % d’impôt sur le revenu). La flat tax s’appliquera à la fois aux dividendes perçus et à vos plus-values. Vous trouverez plus de détails sur l’imposition des dividendes et plus-values dans cet article.
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA)
La fiscalité du Plan d’Epargne en Actions (PEA) est très avantageuse. En contre-partie, le PEA est moins souple que le compte titres.
La fiscalité du PEA
Lorsque le PEA est ouvert depuis plus de cinq ans, les plus-values sont exonérées d’impôt. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus (17.2 % pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018).
Le saviez-vous? Les prélèvements sociaux ne sont dus que lors d’un retrait du PEA. Tant qu’on ne sort pas de liquidités du PEA, il n’y a aucune fiscalité. Ni sur les plus-values, ni sur les dividendes.
Il s’agit d’une différence importante par rapport au compte titres: sur un compte titres, les dividendes sont prélevés à la source, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
Les contraintes du PEA
Le PEA n’est accessible qu’aux personnes domiciliées en France. Par ailleurs, le PEA est réservé aux personnes majeures.
Toutes les actions ne sont pas éligibles au PEA
Le PEA ne peut contenir que des actions françaises ou européennes en direct. Les actions américaines ou asiatiques, entre autres, en sont exclues.
Remarque: il est possible de conserver une exposition à ces zones géographiques au travers de trackers. Un tracker (ou ETF, pour Exchange Traded Fund) est un fonds qui réplique passivement un indice boursier. Certains de ces trackers, cotés en Europe, sont éligibles au PEA. Même si les valeurs dans lesquelles ils investissent sont américaines ou asiatiques…
On ne peut pas non plus investir dans des foncières (sociétés immobilières cotées) au sein d’un PEA, car elles bénéficient déjà par ailleurs d’un régime fiscal particulier.
Un PEA ne peut contenir que des actions
Vous ne pourrez pas investir dans des obligations ou des produits dérivés et les loger dans votre PEA, par exemple… en direct. Cependant, là encore, il est possible de contourner cette règle au travers de fonds ou de trackers dans certains cas.
Un seul PEA par personne
Il n’est pas possible, pour une seule personne, de détenir plusieurs PEA. Par ailleurs, un même foyer fiscal ne peut ouvrir que deux PEA au maximum (un pour chaque parent). Cela signifie qu’on ne peut pas ouvrir un troisième PEA, pour un enfant majeur, tant qu’il est rattaché au foyer fiscal. Cependant, on peut détenir un PEA classique et un PEA-PME.
Versements limités à 150,000€
Le montant total des versements est limité à 150,000€ au sein du PEA (225,000€ pour le PEA-PME). En revanche, la valeur du PEA n’est pas limitée à ce montant. Il est tout à fait possible d’investir 150,000€ dans le plan et de le laisser prendre de la valeur.
Pas de retraits avant 5 ans
Il vaut mieux éviter d’effectuer un retrait du PEA dans les 5 ans de son ouverture. En effet, dans ce cas, on ne bénéficie plus de sa fiscalité avantageuse. La plus-value nette réalisée depuis l’ouverture du Plan est alors généralement imposée au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
D’autre part, les retraits avant 5 ans entraînent la clôture du PEA, sauf dans certains cas particuliers :
– Reprise ou création d’entreprise
– Licenciement, invalidité ou retraite anticipée (du titulaire ou du conjoint)
– Lorsque le retrait concerne une société en liquidation
L’assurance vie
L’assurance-vie est une enveloppe fiscale qui peut contenir des actions (européennes comme internationales), mais aussi, en fonction des contrats : des obligations, des SCPI, des produits structurés… C’est donc une enveloppe qui permet d’investir dans une grande diversité de supports.
La fiscalité de l’assurance-vie est avantageuse elle aussi, notamment en ce qui concerne les droits de succession.
En cas de retrait en cours de vie, la fiscalité sur les plus-values dépend de la date des versements. Pour les versements réalisés après le 27 septembre 2017, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17.2%), ainsi qu’à un taux d’imposition, qui varie selon que le contrat est âgé de plus ou moins de huit ans à la date du retrait :
Fiscalité de l’assurance-vie
Le tableau ci-dessous résume la fiscalité de l’assurance-vie en cas de vie de l’assuré, pour les versements réalisés après le 27 septembre 2017:
| Retrait avant huit ans | Retrait après huit ans |
|---|---|
| Flat tax de 30 % (Prélèvement sociaux 17.2% + prélèvement forfaitaire unique de 12.8 %) | Prélèvements sociaux de 17.2% Puis : Abattement de 4600€ (9200€ pour un couple) Puis prélèvement de 7.5% sur les gains au-delà de l’abattement jusqu’à 150,000€ Puis prélèvement de 12.8% sur les gains au-delà de 150,000€ |
Les principaux inconvénients de l’assurance-vie :
– Retraits avant huit ans peu avantageux fiscalement
– Frais de gestion souvent élevés
– Manque de souplesse pour les investisseurs actifs: l’assurance-vie est plus adaptée à l’investissement au travers de fonds ou de trackers.
Le Plan Épargne Retraite (PER)
Le Plan d’Epargne Retraite (PER) permet d’investir dans le même type de supports que l’assurance-vie. Il est donc possible, entre autres, d’avoir une poche actions au sein de son PER.
Les sommes investies dans un PER sont déductibles des revenus imposables. Cela revient à un « cadeau » fiscal correspondant à la somme investie multipliée par le taux marginal d’imposition. Par exemple, si vous investissez 5000€ et que votre taux marginal d’imposition est de 30 %, vous économisez 30 % * 5000€ = 1500€. Il s’agit donc d’un avantage considérable, en particulier pour les personnes à revenus élevés.
Mais il y a des contre-parties :
D’une part, les sommes investies sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel (achat de la résidence principale, accidents de la vie).
D’autre part, ce « cadeau » est temporaire. A la retraite, les versements effectués au cours de la vie active seront soumis à l’impôt sur le revenu, et les plus-values à la flat tax (ou impôt sur le revenu sur option).
Enfin, les montants qu’il est possible d’investir sont limités (10% du salaire net en général).
Par ailleurs, les frais de gestion sont généralement élevés, comme pour l’assurance-vie. De même, le PER n’est pas adapté aux personnes qui veulent investir de façon active sur des titres vifs.
Conclusion
Les différentes enveloppes fiscales sont complémentaires. Chacune présente des intérêts et inconvénients différents.
D’une manière générale, le PEA reste l’enveloppe la plus avantageuse pour la partie actions. Au-delà de la cinquième année, vous ne devrez vous acquitter que des prélèvements sociaux de 17.2% sur les plus-values.
Le compte titres ordinaires est l’enveloppe qui offre la plus grande souplesse – mais qui supporte la fiscalité la plus élevée.
Synthèse des avantages et inconvénients des enveloppes fiscales
Le tableau ci-dessous résume les avantages et inconvénients des différentes enveloppes fiscales:
| Avantages | Inconvénients | |
|---|---|---|
| Compte titres ordinaire | Souplesse – Possibilité d’investir dans tous types d’actifs, pas seulement des actions. – Accès au SRD et donc à l’effet de levier Frais de gestion modérés | Fiscalité Plus-values et dividendes imposés à la flat tax (30%) dans le cas général |
| PEA | Fiscalité Après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux sont dus (17.2%) Frais de gestion modérés | – Pas de retrait avant 5 ans – Actions européennes uniquement (sauf au travers de fonds ou ETF) – Un seul PEA par personne – Versements limités à 150,000€ |
| Assurance-vie | Fiscalité (mais moins avantageuse que le PEA) Après 8 ans, PS de 17.2%, Puis Abattement de 4600€ (9200€ pour un couple), Puis Prélèvement de 7.5% jusqu’à 150,000€, puis 12.8% Fiscalité avantageuse pour la transmission Possibilité d’investir sur des supports variés | Frais de gestion élevés Pas de retrait avant 8 ans pour bénéficier de la fiscalité avantageuse Peu adaptée aux investisseurs actifs |
| PER | Fiscalité Versements déductibles de l’impôt sur le revenu Possibilité d’investir sur des supports variés | Frais de gestion élevés Épargne bloquée jusqu’à la retraite sauf cas particuliers Peu adapté aux investisseurs actifs |
